{"id":26,"date":"2024-10-30T18:52:25","date_gmt":"2024-10-30T16:52:25","guid":{"rendered":"https:\/\/gocharlie.fr\/?page_id=26"},"modified":"2024-10-31T07:17:29","modified_gmt":"2024-10-31T05:17:29","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/gocharlie.fr\/chauffeur-prive-nantes-vip\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t<div data-elementor-type=\"wp-page\" data-elementor-id=\"26\" class=\"elementor elementor-26\" data-elementor-post-type=\"page\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-ed0b519 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"ed0b519\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-dd5b786 elementor-widget elementor-widget-spacer\" data-id=\"dd5b786\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"spacer.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t<div class=\"elementor-spacer\">\n\t\t\t<div class=\"elementor-spacer-inner\"><\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-52e4841 elementor-widget elementor-widget-heading\" data-id=\"52e4841\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"heading.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t<h2 class=\"elementor-heading-title elementor-size-default\">CONDITIONS GENERALES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-33462f1 e-flex e-con-boxed e-con e-parent\" data-id=\"33462f1\" data-element_type=\"container\" data-e-type=\"container\">\n\t\t\t\t\t<div class=\"e-con-inner\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-element elementor-element-2c96710 elementor-widget elementor-widget-text-editor\" data-id=\"2c96710\" data-element_type=\"widget\" data-e-type=\"widget\" data-widget_type=\"text-editor.default\">\n\t\t\t\t<div class=\"elementor-widget-container\">\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<h5><strong>ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application<\/strong><\/h5><p>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u201d CGV \u201c) s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tout achat des services suivants :<\/p><p>Service de VTC, chauffeur priv\u00e9, tels que propos\u00e9s par le Prestataire \u00e0 des clients non professionnels (\u201d Les Clients ou le Client \u201c) sur le site https:\/\/gocharlie.fr\/<\/p><p>Les caract\u00e9ristiques principales des Services sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site <a href=\"https:\/\/gocharlie.fr\/\">https:\/\/gocharlie.fr\/<\/a><\/p><p>Le Client est tenu d\u2019en prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l\u2019achat d\u2019un Service rel\u00e8vent de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p><p>Les pr\u00e9sentes CGU sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site <a href=\"https:\/\/gocharlie.fr\/\">https:\/\/gocharlie.fr\/<\/a> et pr\u00e9vaudront sur tout autre document.<\/p><p>Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les avoir accept\u00e9es en accusant r\u00e9ception du courriel de confirmation de commande avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne sur le site <a href=\"https:\/\/gocharlie.fr\/\">https:\/\/gocharlie.fr\/<\/a> .<\/p><p>Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Prestataire constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions pass\u00e9es avec le Client.<\/p><p>Les coordonn\u00e9es du Prestataire sont les suivantes :<\/p><ul><li>Julie Lelong<\/li><li>L\u2019Odyssea, 17 rue de l\u2019Oc\u00e9ane\u00a0 \u00a0\u00a0\u00a0CS20316 44803 Saint-Herblain<\/li><li>Contact.gocharlie@gmail.com<\/li><li>T\u00e9l\u00e9phone : 06.83.90 41 77<\/li><\/ul><h5><strong>ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application<\/strong><\/h5><p>Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site <a href=\"https:\/\/gocharlie.fr\/\">https:\/\/gocharlie.fr\/<\/a>, lors de l\u2019enregistrement de la commande par le Prestataire.<\/p><p>Les prix sont exprim\u00e9s en euros, TVA comprise.<\/p><p>Les tarifs tiennent compte des \u00e9ventuelles remises accord\u00e9es par le Prestataire sur le site <a href=\"https:\/\/gocharlie.fr\/\">https:\/\/gocharlie.fr\/<\/a><\/p><p>Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, mais le Prestataire se r\u00e9serve le droit, hors p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment.<\/p><p>Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de la prestation, incluant ces frais.<\/p><p>Une facture est \u00e9tablie par le Prestataire et remise au Client apr\u00e8s paiement du ou des Service(s) command\u00e9(s).<\/p><p>Certaines commandes peuvent faire l\u2019objet d\u2019un devis pr\u00e9-accept\u00e9. Les devis \u00e9tablis par le Prestataire sont valables pour une dur\u00e9e de 24 heures \u00e0 compter de leur \u00e9mission.<\/p><h5><strong>ARTICLE 2 \u2013 Commandes<\/strong><\/h5><p>Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site <a href=\"https:\/\/gocharlie.fr\/\">https:\/\/gocharlie.fr\/<\/a> les Services qu\u2019il souhaite commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p><p>Les r\u00e9servations peuvent \u00eatre effectu\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone ou par courriel. Un courriel de confirmation sera envoy\u00e9 au client afin de valider cette r\u00e9servation et un courriel de validation en retour sera demand\u00e9. Dans le cas contraire, la garantie de prise en charge de la r\u00e9servation ne pourra \u00eatre faite. Le paiement de cette r\u00e9servation se fera le jour de la prestation.<\/p><p>La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valide qu\u2019apr\u00e8s paiement int\u00e9gral du prix. Il appartient au Client de v\u00e9rifier l\u2019exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.<\/p><p>Toute commande pass\u00e9e sur le site <a href=\"https:\/\/gocharlie.fr\/\">https:\/\/gocharlie.fr\/<\/a> constitue la formation d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Prestataire.<\/p><p>Le Prestataire se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de refuser toute commande d\u2019un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d\u2019une commande ant\u00e9rieure.<\/p><h5><strong>ARTICLE 3 \u2013 Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/h5><p>Le prix est pay\u00e9 par paiement s\u00e9curis\u00e9, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p><p>Paiement par carte bancaire.<br \/>Le prix est payable au comptant, en totalit\u00e9 au jour de la fourniture du Service, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article \u201d Prestation de Services \u201d et telles qu\u2019indiqu\u00e9es sur la facture remise au Client.<\/p><p>Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu\u2019apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.<\/p><p>Le Prestataire ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la fourniture des Services command\u00e9s par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalit\u00e9 dans les conditions ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p><h5><strong>ARTICLE 4 \u2013 Prestation de services<\/strong><\/h5><p>Les Services command\u00e9s par le Client seront fournis de la mani\u00e8re suivante :<\/p><p>Service de chauffeur priv\u00e9, sous forme de VTC.<\/p><p>Ces prestations seront fournies LE JOUR DE LA DATE DU SERVICE \u00c9TABLI \u00e0 compter de la validation d\u00e9finitive de la commande du Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes CGV \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de la passation de sa commande sur le site <a href=\"https:\/\/gocharlie.fr\/\">https:\/\/gocharlie.fr\/<\/a> .<\/p><p>Le Prestataire s\u2019engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services command\u00e9s par le Client, dans le cadre d\u2019une obligation de moyens et dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessus.<\/p><p>Si les Services command\u00e9s n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fournis le jour J, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2, L 216-3 et L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors rembours\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l\u2019exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p><p>En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions de fourniture des Services, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Prestataire, les co\u00fbts y \u00e9tant li\u00e9s feront l\u2019objet d\u2019une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire ult\u00e9rieure.<\/p><p>La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu d\u00e9sign\u00e9 par le Client, sous r\u00e9serve d\u2019un pr\u00e9avis de 24 HEURES aux frais exclusifs de ce dernier.<\/p><p>A d\u00e9faut de r\u00e9serves ou r\u00e9clamations express\u00e9ment \u00e9mises par le Client lors de la r\u00e9ception des Services, ceux-ci seront r\u00e9put\u00e9s conformes \u00e0 la commande, en quantit\u00e9 et qualit\u00e9.<\/p><p>Le Client disposera d\u2019un d\u00e9lai de Le jour m\u00eame \u00e0 compter de la fourniture des Services pour \u00e9mettre des r\u00e9clamations par mail, avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents, aupr\u00e8s du Prestataire.<\/p><p>Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non-respect de ces formalit\u00e9s et d\u00e9lais par le Client.<\/p><p>Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais les Services dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9 par le Client.<\/p><h5><strong>ARTICLE 5 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h5><p>Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 VIA COURRIEL disponible sur le site ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter et notamment par courrier postal adress\u00e9 au Prestataire aux coordonn\u00e9es postales ou mail indiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p><p>Le remboursement des sommes effectivement r\u00e9gl\u00e9es par le Client sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Prestataire, de la notification de la r\u00e9tractation du Client.<\/p><h5><strong>ARTICLE 7 \u2013 Responsabilit\u00e9 du Prestataire \u2013 Garanties<\/strong><\/h5><p>Le Prestataire garantit, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et sans paiement compl\u00e9mentaire, le Client, contre tout d\u00e9faut de conformit\u00e9 ou vice cach\u00e9, provenant d\u2019un d\u00e9faut de conception ou de r\u00e9alisation des Services command\u00e9s dans les conditions et selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p><p>Dispositions relatives aux garanties l\u00e9gales<\/p><p>Article L217-4 du Code de la consommation<\/p><p>\u201d Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l\u2019emballage, des instructions de montage ou de l\u2019installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9. \u201c<\/p><p>Article L217-5 du Code de la consommation<\/p><p>\u201d Le bien est conforme au contrat :<\/p><p>1\u00b0 S\u2019il est propre \u00e0 l\u2019usage habituellement attendu d\u2019un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p><p>\u2013 s\u2019il correspond \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e8de les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur sous forme d\u2019\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le :<\/p><p>\u2013 s\u2019il pr\u00e9sente les qualit\u00e9s qu\u2019un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l\u2019\u00e9tiquetage :<\/p><p>2\u00b0 Ou s\u2019il pr\u00e9sente les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d\u2019un commun accord par les parties avec lesquelles est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l\u2019acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9. \u201c<\/p><p>Article L217-12 du Code de la consommation<\/p><p>\u201d L\u2019action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien. \u201c<\/p><p>Article L217-16 du Code de la consommation.<\/p><p>\u201d Lorsque l\u2019acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l\u2019acquisition ou de la r\u00e9paration d\u2019un bien meuble, une remise en \u00e9tat couverte par la garantie, toute p\u00e9riode d\u2019immobilisation d\u2019au moins sept jours viennent s\u2019ajouter \u00e0 la dur\u00e9e de la garantie qui restait \u00e0 courir. Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d\u2019intervention de l\u2019acheteur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration du bien en cause, si cette mise \u00e0 disposition est post\u00e9rieure \u00e0 la demande d\u2019intervention. \u201c<\/p><p>Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par \u00e9crit (mail ou courrier), de l\u2019existence des vices ou d\u00e9fauts de conformit\u00e9.<\/p><p>Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jug\u00e9s d\u00e9fectueux dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les z\u00e9ros jours suivant la constatation par le Prestataire du d\u00e9faut ou du vice. Ce remboursement pourra \u00eatre fait par virement.<\/p><p>La garantie du Prestataire est limit\u00e9e au remboursement des Services effectivement pay\u00e9s par le Client.<\/p><p>Le Prestataire ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme responsable ni d\u00e9faillant pour tout retard ou inex\u00e9cution cons\u00e9cutif \u00e0 la survenance d\u2019un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence fran\u00e7aise.<\/p><p>Les Services fournis par l\u2019interm\u00e9diaire du site www.allotransfert.fr du Prestataire sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur en France. La responsabilit\u00e9 du Prestataire ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de non-respect de la l\u00e9gislation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu\u2019il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demand\u00e9s, de v\u00e9rifier.<\/p><h5><strong>ARTICLE 8 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h5><p>Le Client est inform\u00e9 que la collecte de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est n\u00e9cessaire \u00e0 la vente des Services et leur r\u00e9alisation et d\u00e9livrance, confi\u00e9es au Prestataire. Ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9colt\u00e9es uniquement pour l\u2019ex\u00e9cution du contrat de prestations de services.<\/p><p>9.1 Collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p><p>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur le site <a href=\"https:\/\/gocharlie.fr\/\">https:\/\/gocharlie.fr\/<\/a> sont les suivantes :<\/p><p>Commande de Prestations :<\/p><p>Lors de la commande de Prestations par le Client :<\/p><p>Noms, pr\u00e9noms, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et adresse e-mail.<\/p><p>Paiement<\/p><p>Dans le cadre du paiement des Prestations propos\u00e9s sur le site <a href=\"https:\/\/gocharlie.fr\/\">https:\/\/gocharlie.fr\/<\/a> ,celui-ci n\u2019enregistre AUCUNE donn\u00e9es financi\u00e8res relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit du Client \/ utilisateur. Tous paiements de la prestation se fera soit le jour de la prestation \u00e0 bord du v\u00e9hicule via un TPE, soit au pr\u00e9alable le jour de la r\u00e9servation via un lien de paiement s\u00e9curis\u00e9 STRIPE.<\/p><p>8.2 Destinataires des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/p><p>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 l\u2019usage unique du Prestataire et de ses salari\u00e9s.<\/p><p>Le responsable de traitement des donn\u00e9es est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libert\u00e9s et \u00e0 compter du 25 mai 2018 du R\u00e8glement 2016\/679 sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p><p>8.4 limitations du traitement<\/p><p>Sauf si le Client exprime son accord expr\u00e8s, ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnelles ne sont pas utilis\u00e9es \u00e0 des fins publicitaires ou marketing.<\/p><p>8.5 Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es<\/p><p>Le Prestataire conservera les donn\u00e9es ainsi recueillies pendant un d\u00e9lai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilit\u00e9 civile contractuelle applicable.<\/p><p>8.6 S\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9<\/p><p>Le Prestataire met en \u0153uvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du num\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois, il est \u00e0 signaler qu\u2019Internet n\u2019est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le Prestataire ne peut garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.<\/p><p>8.7 Mise en \u0153uvre des droits des Clients et utilisateurs<\/p><p>En application de la r\u00e8glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les Clients et utilisateurs du site <a href=\"https:\/\/gocharlie.fr\/\">https:\/\/gocharlie.fr\/<\/a> disposent des droits suivants :<\/p><p>Ils peuvent mettre \u00e0 jour ou supprimer les donn\u00e9es qui les concernent de la mani\u00e8re suivante :<br \/>En nous envoyant un courriel.<\/p><p>Ils peuvent supprimer leur compte en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb.<br \/>Ils peuvent exercer leur droit d\u2019acc\u00e8s pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb.<br \/>Si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise \u00e0 jour des informations en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb.<br \/>Ils peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, en \u00e9crivant \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 9.3 \u00ab Responsable de traitement \u00bb.<br \/>Ils peuvent \u00e9galement solliciter la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es d\u00e9tenues par le Prestataire vers un autre prestataire.<br \/>Enfin, ils peuvent s\u2019opposer au traitement de leurs donn\u00e9es par le Prestataire.<\/p><p>Ces droits, d\u00e8s lors qu\u2019ils ne s\u2019opposent pas \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement, peuvent \u00eatre exerc\u00e9 en adressant une demande par courrier ou par Courriel au Responsable de traitement dont les coordonn\u00e9es sont indiqu\u00e9es ci-dessus.<\/p><p>Le responsable de traitement doit apporter une r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai maximum d\u2019un mois.<\/p><p>En cas de refus de faire droit \u00e0 la demande du Client, celui-ci doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/p><p>Le Client est inform\u00e9 qu\u2019en cas de refus, il peut introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorit\u00e9 judiciaire.<\/p><p>Le Client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 cocher une case par laquelle il accepte de recevoir des courriers \u00e9lectroniques d\u2019information et de publicit\u00e9 de la part du Prestataire de services. Il aura toujours la possibilit\u00e9 de retirer son consentement \u00e0 tout moment en contactant le Prestataire (coordonn\u00e9es ci-dessus) ou en suivant le lien de d\u00e9sinscription.<\/p><h5><strong>ARTICLE 9 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h5><p>Le contenu du site <a href=\"https:\/\/gocharlie.fr\/\">https:\/\/gocharlie.fr\/<\/a> est la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p><p>Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefa\u00e7on.<\/p><h5><strong>ARTICLE 10 \u2013 Droit applicable \u2013 Langue<\/strong><\/h5><p>Les pr\u00e9sentes CGU et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p><p>Les pr\u00e9sentes CGU sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues \u00e9trang\u00e8res, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p><h5><strong>ARTICLE 11 \u2013 Litiges<\/strong><\/h5><p>Pour toute r\u00e9clamation, il convient de contacter le service client \u00e0 l\u2019adresse postale ou \u00e9lectronique du Prestataire indiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019ARTICLE 1 des pr\u00e9sentes CGV.<\/p><p>Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation par exemple) en cas de contestation.<\/p><p>Dans ce cas, le m\u00e9diateur d\u00e9sign\u00e9 est \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026<\/p><p>Le Client est \u00e9galement inform\u00e9 qu\u2019il peut \u00e9galement utiliser la plateforme de r\u00e9solution des litiges en ligne (ODR) : https:\/\/webgate.ec.europa.eu\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show<\/p><p>Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes CGV pourraient donner lieu et qui n\u2019auraient pas fait l\u2019objet d\u2019un r\u00e8glement amiable entre le vendeur ou par voie de m\u00e9diation, seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p><p>Cr\u00e9\u00e9 sur https:\/\/www.legalplace.fr<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS GENERALES ARTICLE 1 \u2013 Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (dites \u201d CGV \u201c) s\u2019appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve, \u00e0 tout achat des services suivants : Service de VTC, chauffeur priv\u00e9, tels que propos\u00e9s par le Prestataire \u00e0 des clients non professionnels (\u201d Les Clients ou le Client \u201c) sur le site [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-26","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v28.2 - 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